1991009961
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1991009961 18 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009961 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009961 18 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
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18 JUILLET 1991. - LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Source: Justice
Publication: 26 juillet 1991
Numéro: 1991009961
page: 16564
Dossier numéro: 1991-07-18/30
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