1991009951
BE
BE
1991009951 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009951
Art. 1 1991009951 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-2001 publié le 31-03-2001