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1991009943 BE

1991009943 23 JUILLET 1991. - Loi modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009943 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1991. - Loi modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Source: Justice

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991009943

page: 18362

Dossier numéro: 1991-07-23/30

Erratum : Publication du 22 octobre 1991, page 23698

Ce texte modifie le texte suivant

1985021108

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