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1991009926 BE

1991009926 30 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009926 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

Source: Justice

Publication: 18 juillet 1991

Numéro: 1991009926

page: 16029

Dossier numéro: 1991-05-30/37

Erratum : Publication du 21 novembre 1991, page 25979

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1929040301

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