1991009889
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1991009889 21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009889 21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
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21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
Source: Justice
Publication: 31 juillet 1991
Numéro: 1991009889
page: 16865
Dossier numéro: 1991-06-21/
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