1991009888 18 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

<disposition modificative du titre XI du livre 1er du Code civil>

<insertion d'un chapitre 1erBis dans le titre XI du livre 1er du Code civil>

<insertion d'un article 488bis, a) dans le Code civil>

Chapitre 2. De l'administrateur provisoire.

<insertion d'un article 488bis, b) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, c) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, d) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, e) dans le Code civil>

Chapitre 3. Pouvoirs de l'administrateur provisoire.

<insertion d'un article 488bis, f) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, g) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, h) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, i) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, j) dans le Code civil>

<insertion d'un article 488bis, k) dans le Code civil>

CHAPITRE 4. Dispositions modificatives et finales.

<disposition modificative de l'article 838 du Code civil>

<disposition modificative de l'article 47 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire>

1) <disposition modificative de l'article 594, 16°, du Code judiciaire>

2) <disposition modificative de l'article 598, 1°, du Code judiciaire>

3) <disposition modificative du 3° de l'article 628 du Code judiciaire>

4) <disposition modificative de l'article 764, 2°, du Code judiciaire>

5) <disposition modificative de l'article 1150, troisième alinéa, du Code judiciaire>

6) <disposition modificative de l'article 1186, alinéa premier, du Code judiciaire>

7) <disposition modificative de l'article 1187, alinéa premier, du Code judiciaire>

8) <disposition modificative de l'article 1187, deuxième alinéa, du Code judiciaire>

9) <disposition modificative de l'article 1225 du Code judiciaire>

<diposition modificative de l'article 162 de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe>

<disposition modificative de l'article 59 (1), 32°, du Code des droits de timbre>

Le chapitre VII de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifié par la loi du 7 avril 1964 et celle du 7 mai 1973, est abrogé.

Les administrateurs provisoires spéciaux et généraux désignés en application du chapitre VII de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifié par la loi du 7 avril 1964 et celle du 7 mai 1973, resteront en fonction pendant une durée d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'ils n'aient été remplacés ou confirmés auparavant.

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge.