1991009879
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1991009879 25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009879 25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
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25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
Source: Justice
Publication: 17 septembre 1991
Numéro: 1991009879
page: 20277
Dossier numéro: 1991-06-25/