1991009771
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1991009771 12 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009771 12 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers
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12 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers
Source: Justice
Publication: 11 juillet 1991
Numéro: 1991009771
page: 15558
Dossier numéro: 1991-06-12/40
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