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1991009650 BE

1991009650 6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Source: Justice

Publication: 19 juillet 1991

Numéro: 1991009650

page: 16097

Dossier numéro: 1991-06-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1970103009

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