1991009420
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1991009420 26 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
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Art. 1 1991009420 26 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
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26 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Source: Justice
Publication: 10 avril 1991
Numéro: 1991009420
page: 7413
Dossier numéro: 1991-03-26/31
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