1991009354 25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2000 et mise à jour au 01-07-2024)

Texte

[Abrogé] <L 2024-02-07/18 , art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 07-02-2024 publié le 01-07-2024

MODIFIE PAR

Loi du 25-04-2007 publié le 08-05-2007

Article modifié : 12

Loi du 12-12-2000 publié le 19-12-2000

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 11