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1991009306 BE

1991009306 11 FEVRIER 1991. - LOI insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1991. - LOI insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle

Source: Justice

Publication: 16 mars 1991

Numéro: 1991009306

page: 5435

Dossier numéro: 1991-02-11/30

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