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1991009305 BE

1991009305 1 MARS 1991. - LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1991. - LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Source: Justice

Publication: 2 mars 1991

Numéro: 1991009305

page: 4003

Dossier numéro: 1991-03-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1991009232

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