Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991009257 BE

1991009257 12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009257 12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

Source: Justice

Publication: 29 mars 1991

Numéro: 1991009257

page: 6424

Dossier numéro: 1991-02-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1989009393

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →