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1991009233 BE

1991009233 20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991009233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 février 1991

Numéro: 1991009233

page: 3479

Dossier numéro: 1991-02-20/

Erratum : Publication du 4 juin 1998, page 18227, Errata image de la publication officielle

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