1991009038
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1991009038 10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991009038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991009038 10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale
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10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale
Source: Justice
Publication: 19 février 1991
Numéro: 1991009038
page: 3206
Dossier numéro: 1990-12-10/35
Erratum : Publication du 6 avril 1991, page 7271, Errata
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1916012751