1991007354
BE
BE
1991007354 24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis concernant l'octroi du titre d'interné-résistant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991007354 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991007354 24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis concernant l'octroi du titre d'interné-résistant
Ouvrir la source officielle
24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis concernant l'octroi du titre d'interné-résistant
Source: Défense Nationale
Publication: 22 octobre 1991
Numéro: 1991007354
page: 23728
Dossier numéro: 1991-09-24/