1991007317 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale au Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration générale civile qui sont cités ci-après

1° le fonctionnaire chargé de la direction de l'administration des affaires juridiques ou, en son absence, le fonctionnaire chargé de la direction des études juridiques;

2° le fonctionnaire chargé de la direction de l'administration des affaires administratives ou, en son absence, le fonctionnaire chargé de la direction du personnel civil.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, modifié par la loi du 15 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Défense nationale au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, 7°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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