1991007316 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical au Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, les membres du personnel qui sont cités ci-après

1° les commandants des centres de recrutement;

2° l'officier chargé de la direction de l'office central de la matricule;

3° les chefs des sections administration du personnel;

4° l'officier de la section administrative et financière de la division du budget chargé du traitement du contentieux en matière de rémunération;

5° les officiers chargés de la direction des centres de traitement de l'information du personnel;

6° le directeur et les chefs des offices régionaux de l'office de renseignement et d'aide aux familles des militaires;

7° les commandants de province;

8° les commandants des centres de mobilisation;

9° l'officier, chef du service de la sécurité du service général du renseignement et de la sécurité, chargé de la gestion du personnel dans le cadre de l'octroi de certificats de sécurité au personnel du Ministère de la Défense nationale.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, modifié par la loi du 15 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Défense nationale au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, 7°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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