1991007315
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1991007315 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991007315
Art. 1 1991007315 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)
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Texte
(Abrogé) <AM 1995-04-11/33, art. 2, 002; En vigueur : 13-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-04-1995 publié le 13-05-1995