1991007314 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires

1° de la direction des études juridiques qui sont chargés d'organiser l'état-civil des militaires et de leur famille en dehors du territoire national;

2° de la direction du contentieux qui sont chargés de l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires en matière de contentieux judiciaire ainsi que celles relatives à la liquidation des dommages subis par les résistants armés et leurs parents;

3° des directions du personnel civil statutaire et non-statutaire chargés de la création, de la mise à jour et de l'utilisation de fichiers, répertoires et dossiers concernant les personnes physiques;

4° du bureau des méthodes informatiques chargés de la création, de la mise à jour et de l'utilisation de fichiers, répertoires et dossiers concernant les personnes physiques.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8, modifié par la loi du 15 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, 7°;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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