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1991007100 26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991007100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

Source: Défense Nationale

Publication: 7 mars 1991

Numéro: 1991007100

page: 4326

Dossier numéro: 1991-02-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1987007173

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