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1991003767 BE

1991003767 17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal majorant le montant minimum garanti de pension de survie dans le secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003767 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal majorant le montant minimum garanti de pension de survie dans le secteur public

Source: Finances

Publication: 26 janvier 1991

Numéro: 1991003767

page: 1696

Dossier numéro: 1990-12-17/32

Ce texte modifie le texte suivant

1984022160

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