1991003764
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1991003764 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1991 et mise à jour au 25-04-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003764
Art. 1 1991003764 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1991 et mise à jour au 25-04-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-03-22/35, art. 34, 002; En vigueur : 25-04-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-03-1996 publié le 25-04-1996