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1991003740 BE

1991003740 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003740 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 1 janvier 1991

Numéro: 1991003740

page: 12

Dossier numéro: 1990-12-04/

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