1991003731
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1991003731 12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, # 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, # 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003731 12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, # 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, # 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, # 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, # 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 25 décembre 1991
Numéro: 1991003731
page: 29677
Dossier numéro: 1991-12-12/38
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