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1991003645 BE

1991003645 23 OCTOBRE 1991. - LOI transposant en droit belge la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003645 23 OCTOBRE 1991. - LOI transposant en droit belge la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1991. - LOI transposant en droit belge la Directive du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Source: Finances

Publication: 15 novembre 1991

Numéro: 1991003645

page: 25619

Dossier numéro: 1991-10-23/36

Ce texte modifie les textes suivants

1988004396 1983021381 1983003404 1989004221 1964022650

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