1991003640
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1991003640 11 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne des administrations fiscales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003640 11 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne des administrations fiscales
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11 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne des administrations fiscales
Source: Finances
Publication: 19 novembre 1991
Numéro: 1991003640
page: 25734
Dossier numéro: 1991-10-11/
Erratum : Publication du 13 décembre 1991, page 28157