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1991003627 BE

1991003627 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 42ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 42ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Source: Finances

Publication: 1 novembre 1991

Numéro: 1991003627

page: 24576

Dossier numéro: 1991-10-17/31

Ce texte modifie le texte suivant

1978080501

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