Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991003626 BE

1991003626 18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003626 18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics

Source: Finances

Publication: 1 novembre 1991

Numéro: 1991003626

page: 24577

Dossier numéro: 1991-10-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →