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1991003598 BE

1991003598 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003598 17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 24 octobre 1991

Numéro: 1991003598

page: 23905

Dossier numéro: 1991-10-17/

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