1991003558 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande de l'Environnement.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société flamande des déchets.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 1990.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32decies, §§ 4 et 5, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1990 portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative, notamment l'article 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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