1991003547
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1991003547 14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003547 14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres
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14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres
Source: Finances
Publication: 19 octobre 1991
Numéro: 1991003547
page: 23461
Dossier numéro: 1991-10-14/