Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991003541 BE

1991003541 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003541 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003541 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 12 octobre 1991

Numéro: 1991003541

page: 22624

Dossier numéro: 1991-09-11/44

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →