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1991003465 BE

1991003465 22 JUILLET 1991. - LOI permettant la preuve par copie pour les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1991. - LOI permettant la preuve par copie pour les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assurances

Source: Finances

Publication: 6 septembre 1991

Numéro: 1991003465

page: 19456

Dossier numéro: 1991-07-22/36

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