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1991003452 BE

1991003452 22 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003452 22 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes

Source: Finances

Publication: 20 août 1991

Numéro: 1991003452

page: 17855

Dossier numéro: 1991-07-22/34

Ce texte modifie le texte suivant

1945051806

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