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1991003436 BE

1991003436 12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003436 12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1991. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge

Source: Finances - Justice

Publication: 9 août 1991

Numéro: 1991003436

page: 17392

Dossier numéro: 1991-07-12/30

Ce texte modifie le texte suivant

1885123050

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