1991003426 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 avril 1989.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment les articles 57, alinéa 2, 58, § 2, et 74;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

.....