1991003422
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1991003422 25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel confiant au Fonds des Rentes diverses tâches relatives à l'administration du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 03-01-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003422
Art. 1 1991003422 25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel confiant au Fonds des Rentes diverses tâches relatives à l'administration du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 03-01-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-12-22/43, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-1995 publié le 03-01-1996