1991003413 22 JUILLET 1991. - Loi relative à la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1991 et mise à jour au 04-05-2002)

Texte

(Abrogé) <L 2002-04-19/35, art. 44, 004; En vigueur : indéterminée >

(NOTE : Cependant, il n'est pas dérogé aux droits découlant de l'article 31, §§ 2 et 3, de ladite loi pour les membres du personnel de la Loterie Nationale qui, en application de ces dispositions, ont réintégré leur administration d'origine.

Les membres du cadre dirigeant et les membres du personnel du service chargé des opérations visées par la loi précitée, qui, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci, faisaient partie du cadre dirigeant ou du personnel du service chargé des opérations visées par la loi du 6 juillet 1964 relative à la Loterie Nationale, et qui étaient nommés à titre définitif à cette date, peuvent réintégrer leur administration d'origine pendant un délai d'un an. <L 2002-04-19/35, art. 44>)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2002 publié le 04-05-2002

MODIFIE PAR

Loi du 02-01-2001 publié le 03-01-2001

Article modifié : 16

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Articles modifiés

2; 18BIS; 18TER; 22

Arrêt cour arbitrage du 12-03-1992 publié le 07-04-1992

Article modifié : 31