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1991003408 BE

1991003408 11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 26 juillet 1991

Numéro: 1991003408

page: 16649

Dossier numéro: 1991-07-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

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