1991003407 11 JUILLET 1991. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail.

Le Ministère des Finances est autorisé à engager (1 461 personnes) sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue du renforcement des services chargés du contrôle des entreprises. <AR 1997-01-06/34, art. 1, En vigueur : 15-03-1997>

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous le régime du contrat de travail, il s'agit d'engagements à durée déterminée jusqu'au (31 décembre 1998) au plus tard. <AR 1997-01-06/34, art. 2, En vigueur : 15-03-1997>

(Les membres de personnel contractuels visés à l'article 1er qui, au 31 décembre 1998, sont lauréats d'un concours de recrutement à un des grades suivants : contrôleur adjoint d'administration fiscale, vérificateur adjoint d'administration fiscale ou vérificateur sont après cette date, maintenus en service jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement.) <AR 1997-01-06/34, art. 3, En vigueur : 15-03-1997>

<AR 27-08-1993, MB 23-09-1993> Ces engagements doivent être répartis comme suit

1° 300 agents du rang 10 et 300 agents du rang 22 à partir du 1er octobre 1991;

2° 300 agents du rang 10 et 150 agents du rang 22 à partir du 1er octobre 1993;

3° (275 agents du rang 10 à partir du 1er septembre 1994 et 61 agents du rang 26 à partir du 1er novembre 1994.) <AR 1997-01-06/34, art. 4, En vigueur : 15-03-1997>

<AR 27-08-1993, MB 23-09-1993> § 1er. Les autorités compétentes du Ministère des Finances sont autorisées, moyennant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, à recruter d'office en dépassement de l'enveloppe annuelle, pour l'Administration des contributions directes dans les services chargés du contrôle des sociétés, les lauréats des concours de recrutement qui sont agents contractuels visés à l'article 1er.

§ 2. Les agents contractuels visés à l'article 1er ne peuvent être remplacés en cette qualité, s'ils deviennent agents stagiaires statutaires de l'Administration des contributions directes dans les services chargés du contrôle des sociétés.

<inséré par AR 1997-01-06/34, art. 5, En vigueur : 15-03-1997> Les engagements aux postes de travail de contractuels autorisés par le présent arrêté peuvent être remplacés par des recrutements directs d'agents statutaires aux emplois créés au cadre organique en substitution de ces postes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, notamment l'article 51, § 2, modifié par l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981 et par la loi du 20 février 1990;

Vu l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics notamment l'article 8, § 2, a, modifié par la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 1er et par la loi du 20 février 1990;

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'il est absolument nécessaire de fournir aux services de l'Administration des contributions directes, chargés du contrôle des entreprises, un renfort considérable en vue de permettre un contrôle plus approfondi de la comptabilité et de la situation fiscale de ces entreprises dont le nombre ne cesse de croître;

Considérant que la justice fiscale exige que la charge fiscale soit répartie équitablement entre tous les contribuables ce qui n'est plus possible avec l'effectif actuel de l'Administration des contributions directes;

Considérant qu'il convient d'accorder, sans délai, à l'Administration des contributions directes, en vue de l'amélioration du contrôle des entreprises, une autorisation d'engagement de personnel sous contrat;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 18 juin 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 12 juin 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-01-1997 publié le 05-03-1997

Articles modifiés

1; 2; 3; 4BIS

Arrêté royal du 27-08-1993 publié le 23-09-1993

Articles modifiés

2; 3; 4