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1991003404 BE

1991003404 12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991003404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003404 12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 26 juillet 1991

Numéro: 1991003404

page: 16650

Dossier numéro: 1991-07-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

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