1991003401
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1991003401 5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003401 5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
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5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Source: Finances
Publication: 6 août 1991
Numéro: 1991003401
page: 17215
Dossier numéro: 1991-07-05/