1991003392
BE
BE
1991003392 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003392 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Ouvrir la source officielle
4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 27 août 1991
Numéro: 1991003392
page: 18460
Dossier numéro: 1991-07-04/
Ce texte modifie le texte suivant
1965030406