1991003357 23 MAI 1991. - Arrêté royal allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours départementale du Ministère des Finances.

Au Ministère des Finances le jeton de présence qui est alloué comme allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours départementale est porté de cinq cents francs (500 F.) par séance à neuf cent septante-cinq francs (975 F.) par séance.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1991.

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles, 82, 83 et 84, modifiés par les arrêtés royaux des 16 mars 1964, 17 septembre 1969, 1er août 1975, 25 février 1985, 21 janvier 1987 et 12 et 20 novembre 1990;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 avril 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 avril 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de la gestion du personnel ne peut être interrompue; qu'il est donc nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de la chambre de recours départementale; que ce bon fonctionnement dépend notamment d'une rémunération adéquate;

Considérant dès lors qu'une adaptation du jeton de présence s'impose sans plus de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons