1991003328 31 MAI 1991. - Arrêté ministériel concernant la détention de parts d'associés par la [Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque.]

L'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées est rendu applicable à la (Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque.) <L 1991-06-17/30, art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Les fonds propres auxquels fait référence l'arrêté susvisé sont calculés en application de l'arrêté ministériel du 31 mai 1991 concernant les fonds propres de la (Caisse générale d'Epargne et de Retraite- Banque.) <L 1991-06-17/30, art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal n° 2 du 24 décembre 1980 relatif à la surveillance de la Caisse d'Epargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 1990 fixant les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des parts d'associés;

Vu la proposition de la Commission bancaire et financière;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique;

Vu l'avis du conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite,

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