1991003326 28 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à un soutien financier en faveur d'investissement privés en Europe de l'Est et en Europe centrale.

A concurrence du crédit de 120 millions de francs prévu à cet effet au budget du Ministère des Finances pour l'année 1991, le Ministre des Finances est autorisé à mettre une dotation à la disposition de la Société Belge d'Investissement International (S.B.I.) afin de contribuer au financement d'opérations d'investissement réalisées par des entreprises privées belges dans les pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale.

Les modalités d'utilisation par la Société Belge d'Investissement International de la dotation visée à l'article 1er du présent arrêté royal feront l'objet d'une convention entre le Ministre des Affaires économiques, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce extérieur, d'une part, et la Société Belge d'Investissement International, d'autre part.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 96, paragraphe 3;

Vu le statut de filiale spécialisée de la Société Nationale d'Investissement reconnu à la Société Belge d'Investissement International (S.B.I.);

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Commerce extérieure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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