1991003321 31 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1991 et mise à jour au 22-03-1996)

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée annexés au présent arrêté sont approuvés. (NOTE : abrogé en ce qui regarde l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit; AM 1995-12-31/31, art. 1, En vigueur : 01-01-1996)

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1991.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 30 juin 1975;

Vu la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 63 du 10 novembre 1967;

Vu les dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, notamment l'article 15bis, inséré par la loi du 17 juillet 1985;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation des banques et des caisses d'épargne privées représentées par leur association professionnelle,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 31-12-1995 publié le 22-03-1996