1991003314
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1991003314 28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991003314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991003314 28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
Source: Finances
Publication: 26 juin 1991
Numéro: 1991003314
page: 14263
Dossier numéro: 1991-05-28/
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